J.O. 146 du 26 juin 2003
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Texte paru au JORF/LD page 10718
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Arrêté du 10 juin 2003 portant création d'un site internet par le 53e régiment de transmissions
NOR : DEFT0301665A
La ministre de la défense,
Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret no 85-1203 du 15 novembre 1985 ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ensemble le décret no 78-774 du 17 juillet modifié pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 précitée ;
Vu l'arrêté du 16 mai 2002 modifié portant délégation de signature ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 12 mai 2003 portant le numéro 822 499,
Arrête :
Article 1
Il est créé au ministère de la défense, au 53e régiment de transmissions, un site d'information accessible par le réseau internet dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés d'informations nominatives suivants :
- la diffusion d'informations relatives à des personnes appartenant au 53e régiment de transmissions ;
- la mise en oeuvre d'une messagerie électronique (courrier adressé par les utilisateurs) ;
- le recueil des données relatives aux consultations effectuées par les visiteurs du site ;
- la mise à disposition d'informations pratiques sur le 53e régiment de transmissions.Article 2
Les catégories d'informations enregistrées sont :
- pour les personnes appartenant au 53e régiment de transmissions (nom, prénom, grade, fonction, adresse, numéros de téléphone et de fax professionnels, adresse professionnelle de courrier électronique, service d'affectation, photographie) ;
- pour la mise en oeuvre de la messagerie électronique (l'adresse de messagerie électronique de l'émetteur du message, les date et heure d'émission et de réception du message et son contenu) ;
- pour la collecte de données relatives aux consultations du site (estimation de la fréquentation du site par le biais d'un compteur) ;
- pour la mise à disposition d'informations pratiques (historique, localisation, présentation des missions, organisation, situation géographique, compte rendu d'expédition, matériels, recrutement, mot du chef de corps, journal et magazine d'informations du régiment, activités sportives et culturelles).
La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à la durée de l'affectation pour les personnes appartenant au 53e régiment de transmissions, jusqu'au traitement du message pour les informations relatives au courrier électronique, à un mois pour les données de connexion et tant qu'elles sont pertinentes pour les informations pratiques.Article 3
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, s'agissant :
- de la diffusion d'informations relatives à des personnes appartenant au 53e régiment de transmissions et de la mise à disposition d'informations pratiques : le 53e régiment de transmissions et les visiteurs du site ;
- du courrier électronique : la cellule management et systèmes d'information du 53e régiment de transmissions et les visiteurs du site ;
- de la collecte de données relatives aux consultations du site : la cellule management et systèmes d'information du 53e régiment de transmissions et l'hébergeur.Article 4
Le droit d'opposition s'exerce conformément aux dispositions de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.Article 5
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès du 53e régiment de transmissions, cellule management et systèmes d'information, quartier Treuille de Baulieu, case officielle, 54301 Lunéville Cedex.Article 6
Le chef de corps du 53e régiment de transmissions est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 juin 2003.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-chef d'état-major de l'armée de terre,
C. Guerlavais